Conditions générales de vente
pour prestations de services
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) pour prestations de services concernent la société Make me Beautiful, dont le siège social se situe au 160 rue des maillets, 72000 Le Mans, dont le numéro d'identification est 882354913 inscrite au Registre National des Entreprises de Rouen.
La Société Make me Beautiful est représentée par Chloé Ventura en qualité de dirigeant, ci-après dénommé « le Prestataire », met à disposition ses prestations de services auprès de clients, ci-après dénommés « les Clients ».
Le présent contrat qui représente les CGV de prestations de services est indivisible, c'est-à dire que l'ensemble des présentes clauses, les annexes et le préambule constituent un ensemble.
Avant toute souscription aux services proposés par le Prestataire, il est impératif pour le Client de prendre connaissance des présentes CGV et de les accepter sans réserve
Article 1 – Définitions
Par les présentes, les termes utilisés devront être compris de la manière suivante :
« Client » désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein des présentes CGV.
« Prestation de service » désigne la prestation définie et détaillée par le Prestataire au sein du devis inséré en annexe 1 du présent contrat.
« Prestataire » désigne la Société Make me Beautiful en charge d'effectuer les prestations de services prévues par les présentes.
Article 2 – Objet
Les CGV prévoient les conditions et modalités d'exécution applicables exclusivement aux prestations de services, proposée par le Prestataire à ses Clients, dont les caractéristiques sont les suivantes : manucure et pédicure, création de faux ongles, et éclaircissement dentaire.
Les caractéristiques détaillées se trouvent à l'annexe 1 des présentes conditions.
Les présentes CGV ont pour vocation de garantir la transparence, la sécurité et la qualité des relations contractuelles entre le Prestataire et les Clients. Elles s'appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées entre le Prestataire et les Clients, sauf stipulations contraires convenues par écrit entre les parties.
Les présentes CGV priment sur toute autre clause pouvant figurer dans les documents émanant des Clients, sauf accord exprès écrit entre les parties. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, toutefois ces modifications ne seront pas applicables aux commandes en cours au moment de la modification, sauf accord des parties.
Article 3 – Acceptation du service
Le Client déclare accepter les présentes Conditions Générales de Vente pour prestations de services sans réserve, et cela, avant de passer commande par le retour de devis ou offre faite par la Société Make me Beautiful en qualité de Prestataire.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
4.1 Les prestations de services sont relatives à l'exécution d'un travail matériel ou intellectuel qui recevra en contrepartie une rémunération, mentionné au titre des présentes CGV ou sur le bon de commande.
Les prestations de service pour lesquelles le prix ne pourra pas être calculé à l'avance peuvent faire l'objet d'un devis à établir.
4.2 Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les services seront facturés au prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Il s’engage toutefois à facturer les services commandés aux prix indiqués au jour de la demande matérialisée par l’enregistrement de la commande de prestation de services.
4.3 Une remise sur le prix hors taxes de la vente des produits peut être concédée à l'Acheteur dans les conditions suivantes : Remise fidélité de 10% au bout de 5 prestations effectuée.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Prestataire ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation, sans accord écrit de la part du Prestataire.
4.4 Tout paiement qui est fait au Prestataire s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Le paiement s’effectuera par carte bancaire, espèces ou par tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire au jour de la fourniture de la prestation de services.
4.5 À défaut de tout paiement du prix à son échéance, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 48h, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre la prestation de services en cours et/ou à venir.
Le Prestataire pourra également de plein droit résoudre la prestation de services, 2 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation de services commandée par un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande ultérieure. En ce sens, le Prestataire pourra procéder à des vérifications sur l’identité du Client notamment en lui demandant une copie d’une pièce d’identité.
4.6 Le Prestataire établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un des exemplaires sera délivré le jour même au Client.
La facture mentionnera les indications visées à l'article L.441-9 du Code de commerce.
Article 5 – Obligations
5.1 Le Client s'engage à payer le prix de la prestation comme convenu au sein des présentes CGV. Il s'engage également à collaborer afin de rendre possible la réalisation des
prestations de services dans les meilleures conditions et notamment de communiquer l’ensemble des documents et des informations nécessaires à cette réalisation.
Le Client s'engage à respecter les délais convenu ultérieurement sur le site. En cas de retard, le Client devra en informer le Prestataire dans les plus brefs délais. Au delà de 20 minutes de retard , le Prestataire se réserve le droit d'annuler le rendez vous par manque de temps pour réaliser la prestation souhaitée.
5.2 Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de réaliser les prestations de services prévues au sein des présentes CGV. Il s'engage également à exécuter les prestations dans les délais convenus sur le devis ou sur le bon de commande.
Le Prestataire s'engage en cas de modifications des présentes CGV à en informer
individuellement ses Clients.
Article 6 – Confidentialité
Les parties s’interdisent de divulguer les informations confidentielles auxquelles ils ont pu avoir accès dans le cadre de la relation commerciale. Le personnel est également soumis à cette obligation de confidentialité.
Sont considérées comme confidentielles, toutes informations afférentes aux documents techniques et supports d’information fournies par le Prestataire, les informations relatives au savoir-faire, au prix, aux données de paiement du Client, aux moyens de production, à la livraison, à toute forme de données qu’elles soient commerciales, industrielles ou financières.
Ceci ne concernant pas les informations, connaissances ou savoir-faire tombés dans le domaine public ou les informations dont la divulgation est nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.
Dans les autres cas, toute communication écrire ou orale à propos d’un document confidentiel ou des informations concernant la commande devront faire l’objet d’un accord préalable écrit de la part de l’Acheteur.
Article 7 – Annulation
En cas d'annulation totale ou partielle de la prestation par le Client, celui-ci devra annuler la réservation dans son espace de connexion ou via le mail reçu lors de la réservation. Le Client pourra bénéficier d’un remboursement intégral si l’annulation de la réservation à lieu au moins 48h avant le début de la prestation.
Si le Client annule sa réservation moins de 48h avant le début de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de conserver l’acompte, puisque celui ci devra redistribuer le créneau dans un court temps sans garantie de succès.
Sauf cas exceptionnel: accident, hospitalisation, décès d’un proche. Le Client devra fournir un justificatif au Prestataire. Les autres motifs tel que les changements d’horaires de travail, un enfant malade, ou autre motif non cité ne pourront faire valoir à un remboursement de l’acompte.
En cas d’annulation total ou partielle de la réservation par le Prestataire, le Client recevra un remboursement total de la somme payé au préalable au titre de la prestation non effectué.
Le Prestataire s’engage à rembourser le Client dans les 7 jours qui suivent la décision d’annulation.
Article 8– Non-validation partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes CGV demeurent néanmoins applicables et le contrat de prestations de services ne sera pas affecté.
Article 9 – Non-renonciation
Aucun manquement ou retard de l'une ou l'autre des parties dans l'exercice de tout droit, pouvoir, privilège ou recours en vertu des présentes CGV ne sera être interprété comme une renonciation à ce droit, pouvoir, privilège ou recours. De même, aucune renonciation de l'une ou l'autre des parties à un manquement particulier ne sera considérée comme une renonciation continue ou générale à ce manquement ou à tout autre manquement ultérieur.
Article 10 – Litiges
Pour tout litige relatif au présent contrat, les Clients s'engagent, dans un premier temps, à faire parvenir au Prestataire une réclamation à l'adresse mail suivante :
En cas de réclamation restée infructueuse, les parties déclarent compétent le Tribunal judiciaire du lieu du siège social du défendeur ou le lieu d'exécution de la prestation de services.
En souscrivant aux prestations de services du Prestataire, le Client atteste avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Fait à Le Mans , le 3 Décembre 2024